Contravention surréaliste!

Hello, 2 motards de la police dont un hyper agressif ont cherché à me convaincre que je leur avais refusé la priorité à un cédez le passage, alors qu'ils étaient de l'autre côté de la rue et à 600 mètres environ. Ce que j'ai contesté vivement (je ne refuse pas de priorité, j'suis fou mais pas suicidaire).

Bref une contravention reçue chez moi (sans informations, ni document remis sur place) citant l'art 415-7 du code de la route mais indiquant NON dans la case "effet sur le permis de conduire". Je n'ai pas confiance en cette mention, si je paie je reconnais l'infraction mais même si il est écrit non au retrait de points, dois-je prendre le risque de payer sans faire un stage ?

Merci de votre expérience sur le sujet

Houlà...

Oui OVO j'hésite à faire un stage car une infraction à 4 points c'est 4 points sûr non? De quelle faveur ou vice de forme aurai-je pu bénéficier?

On est en plein délire, là !!!

Regarde ta messagerie . Notion de la priorité .
Concernant la dénomination de l'infraction, les articles prévoyant l'infraction et la réprimant ne sont pas obligatoire si l'objet de l'infraction est correctement définie sur le timbre amende (Cass. crim., 24 juin 1992 : Jurisp. Auto, février 1993, n° 622, p. 72.)

Salut,

Oui c'est une infraction susceptible de te faire perdre 4 points sur le permis. La case, si elle est cochée ou non, est juste une information au contrevenant que tu es susceptible de perdre les points. Ce n'est pas un choix des FDO de les retirer ou non. Fais un stage, même si tu contestes, si tu n'as pas gain de cause le retrait des points sera automatique, et si il te reste moins de 4 points l'annulation sera immédiate.
Si tu veux je peux vérifier ton nombre de points dans la semaine dès que j'ai le temps, je l'avais fais pour Dom avant qu'il ne quitte le forum.

Il me faut le nom prénom date et lieu de naissance. Pour tous les autres qui sont interessés même chose !

Merci c'est sympa une amie travaille à la préfecture et finalement le responsable du bureau des permis ne comprends pas et m'invite par prudence à faire un stage car même s'il y a une rereur sur l'avis de contravention (mention NON sur la perte de points alors que légalement c'est 4 points perdus voire plus) je ne prends pas le risque de perdre mon permis.....Merci mais malheureusement je connais mon solde de points.......3

Belle proposition Rabos, utile effectivement de savoir le nombre de points qu'il nous reste sur le permis.

Incroyable d'émettre un "PV à la volée" alors que tu as été contrôlé. Sur ce point je pense que ce n'est pas légal. Les policiers auraient du te verbaliser sur place et non recevoir l'amende par courrier

D'après les infos, c'est une pratique devenue courant que de dresser des PV à la volée mais pour beaucoup d'entre eux ils ne sont pas légaux. Maintenant peut être peux tu te renseigner, ça vaudrait le coup s'il ne te reste que 3 points

century1964 a écrit:Belle proposition Rabos, utile effectivement de savoir le nombre de points qu'il nous reste sur le permis.

Incroyable d'émettre un "PV à la volée" alors que tu as été contrôlé. Sur ce point je pense que ce n'est pas légal. Les policiers auraient du te verbaliser sur place et non recevoir l'amende par courrier

D'après les infos, c'est une pratique devenue courant que de dresser des PV à la volée mais pour beaucoup d'entre eux ils ne sont pas légaux. Maintenant peut être peux tu te renseigner, ça vaudrait le coup s'il ne te reste que 3 points

C'est légal, mais c'est injuste. Un flash ça reste un PV à la volée par exemple ... Ce qui est dégueulasse c'est que si tu mets un PV à la volée c'est que tu as constaté l'infraction, alors autant rattraper le contrevenant et le verbaliser !
Mais oui ça se fait malheureusement et je trouve que c'est plus un manque d’honnêteté et de la facilité plutôt qu'autre chose ...

Alors si c'est légal c'est deux fois plus injuste. Pourquoi ne pas avoir verbaliser sur place ???????? Trop facile de laisser repartir sans prévenir qu'il allait recevoir une amende.

D'accord avec toi pour le flash, mais dans ce cas possibilité de confirmer être l'auteur de l'infraction par l'envoi de la photo. Dans le cas de notre ami aucun moyen de contester c'est la parole des forces de l'ordre contre la sienne

Rabos a écrit:Salut,

Oui c'est une infraction susceptible de te faire perdre 4 points sur le permis. La case, si elle est cochée ou non, est juste une information au contrevenant que tu es susceptible de perdre les points. Ce n'est pas un choix des FDO de les retirer ou non. Fais un stage, même si tu contestes, si tu n'as pas gain de cause le retrait des points sera automatique, et si il te reste moins de 4 points l'annulation sera immédiate.
Si tu veux je peux vérifier ton nombre de points dans la semaine dès que j'ai le temps, je l'avais fais pour Dom avant qu'il ne quitte le forum.

Il me faut le nom prénom date et lieu de naissance. Pour tous les autres qui sont interessés même chose !

century1964 a écrit:D'accord avec toi pour le flash, mais dans ce cas possibilité de confirmer être l'auteur de l'infraction par l'envoi de la photo.

Non, même si tu la demandes, on ne t'envoies pas la photo. Je n'ai jamais connu ce système et pourtant je suis gendarme depuis mes 20 ans ... Il y a beaucoup d'à priori sur certaines lois, et je suis d'accord avec toi c'est injuste ! Surtout dans son cas ou il s'est fait arrêter, la c'est carrément inadmissible ...

Nous étions de la même maison, je l'ai été durant 20 ans mais principalement en unité recherches et depuis quelques années retraité de l'arme. Mais même lorsque j'ai été en activité je n'ai entendu et vu agir de la sorte. C'est inadmissible

century1964 a écrit:Nous étions de la même maison, je l'ai été durant 20 ans mais principalement en unité recherches et depuis quelques années retraité de l'arme. Mais même lorsque j'ai été en activité je n'ai entendu et vu agir de la sorte. C'est inadmissible

On est bien d'accord alors Et j'attends ma mutation en BRI dans quelques semaines pour info

BRI

J'espère que tu obtiendras satisfaction

OVO, il s'agit de la Brigade Rapide d'Intervention, principalement déployée sur Autoroute et équipées des Subaru survitaminées, les chasseurs de gros délinquants au code de la route

century1964 a écrit:OVO, il s'agit de la Brigade Rapide d'Intervention, principalement déployée sur Autoroute et équipées des Subaru survitaminées, les chasseurs de gros délinquants au code de la route

Megane RS maintenant J'ai fais le stage et je n'ai pas touché aux subaru, un bien mauvais investissement parait il ...

Avec une Megane RS on peut chasser les voitures à pénales, non ?????

Mauvais investissement, sûrement pas pour les casse-autos



https://i.servimg.com/u/f49/16/89/54/20/subaru12.jpg

https://i.servimg.com/u/f49/16/89/54/20/subaru12.jpg" alt="" />

S'agissant d'un PV à la volée, il est adressé au titulaire de la carte grise qui n'est pas obligatoirement le contrevenant lui-même. Dès lors le titulaire de la carte grise peut parfaitement contester en arguant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction et seule la sanction pécuniaire doit lui être imputée, pas le retrait de points.

Comme on dit, c'est écrit là:
Article L121-3 du code de la route

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Merci pour le texte.

Ray69 a écrit:Article L121-3 du code de la route
[…] le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les […] les signalisations imposant l'arrêt des véhicules…

Mais un "cédez le passage" n'impose pas l'arrêt du véhicule !
Donc cet article n'est pas d'application.
OK, je pinaille…

Bahh, il faudrait prendre le temps de consulter les jurisprudences( un céder le passage impose de s’arrêter pour laisser passer tout véhicule qui arrive de la droite comme de la gauche), mais ce qui me semble important pour notre ami c'est le retrait ou non de points et là le texte me parait clair.

Hum !
ça vaudrait sans doute le coup de consigner la somme demandée et de demander à être entendu devant le juge ....

Ce qui est peu compréhensible , c'est que fuococarb a été apparement interpellé, vu qu'il a eu un échange verbal avec les forces de police ; alors pourquoi ne pas contester le fait de ne pas avoir été verbalisé à ce moment là sans être averti qu'une procédure ultérieure sera établie ?
c'est un peu pervers de la part des FdO de ne pas verbaliser sur place.

Fuococarb , t'en est où dans ta procédure, si ce n'est pas trop indiscret ?

bonjour!! je vous plainds car les fdo sont trés accrocs chez vous ;vive le sud mais pas autour des grsses agglos :

Bonjour j'ai fait un stage et payé résigné

affaire close, si on peut dire ...sacrée image donnée par certains membres des fdo.
désolé pour toi.

Tu peux mettre une photo du PV que tu as pris ?